Déclaration de transparence légale

La présente déclaration de transparence légale s’applique au site officiel GARDNME.
Elle a pour objet d’informer les consommateurs sur l’identité de l’exploitant du site, leurs droits en tant que consommateurs, la conformité des produits, la protection des données personnelles ainsi que le droit applicable et le règlement des litiges, conformément aux règles françaises et européennes en vigueur.

1. Droits des consommateurs et service après-vente (France / UE)

Conformément au Code de la consommation français et à la directive européenne 2011/83/UE, les consommateurs bénéficient notamment des droits suivants :

1) Droit de rétractation de 14 jours

À compter de la réception effective des produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation et demander un retour et un remboursement, sans avoir à justifier de motif, sous réserve du respect des conditions applicables.

2) Remboursement

Après réception du produit retourné et vérification de son état, le remboursement est effectué :

• Le remboursement sera traité dans un délai maximal de 11 jours ouvrables ;

• Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale.

3) Garantie légale de conformité – 2 ans

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité de deux (2) ans, couvrant les défauts de fabrication ou de matériaux conformément à la législation applicable.
Sous réserve des conditions applicables, nous proposerons des solutions adaptées, telles que la réparation, le remplacement de pièces ou d'autres mesures appropriées.

2. Protection des données personnelles et conformité au GDPR

La protection des données personnelles constitue une priorité. Les données sont traitées conformément aux règles applicables, y compris le GDPR lorsque celui-ci s’applique.

Les données personnelles sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes, la gestion du service client et le respect des obligations légales.
Les utilisateurs disposent de droits d’accès, de rectification et de suppression de leurs données, dans les conditions prévues par la loi.
Pour plus d’informations, veuillez consulter la politique de confidentialité du site.

3. Conformité des produits et exigences de sécurité

Les produits commercialisés sur le site GARDNME sont conformes aux réglementations applicables en France et dans l’Union européenne. Selon la nature des produits, cette conformité peut inclure notamment :

• le marquage CE, lorsqu’il est requis par la législation ;

• le respect du règlement REACH (CE n° 1907/2006) ;

• la directive RoHS (2011/65/UE), le cas échéant ;

• la directive WEEE (2012/19/UE), le cas échéant ;

• les normes françaises et européennes de sécurité des meubles, notamment en matière de stabilité, de résistance mécanique et de sécurité incendie, lorsque cela est applicable.

4. Contact de conformité pour les consommateurs de l’Union européenne

Conformément au règlement (UE) 2019/1020, Marveia LLC a désigné un représentant légal au sein de l’Union européenne, chargé de traiter les questions relatives aux consommateurs français et de veiller au respect par l’entreprise des législations françaises et européennes applicables.
Pour contacter ce représentant légal, veuillez utiliser l’adresse e-mail suivante :
care@gardnme.com

5. Droit applicable et règlement des litiges

Les transactions effectuées sur le site et les relations avec les consommateurs sont régies par le droit français et le droit de l’Union européenne.

En cas de litige, une solution amiable est privilégiée. À défaut d’accord, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles applicables.

6. Informations sur l’exploitant du site

Le site est exploité par :

• Nom de l’entreprise : Marveia LLC

• Adresse : 6275 Joyce Dr, Suite 219, Arvada, CO 80403, États-Unis

• Numéro d’identification fiscale (EIN) : 41-2833658

• Téléphone : +1 (210) 765-9092

• E-mail : care@gardnme.com

• Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h (heure d’Europe centrale – CET)

• Les demandes sont traitées pendant les heures ouvrables du service client.

7. Mise à jour de la déclaration

La présente déclaration de transparence légale peut être modifiée afin de tenir compte des évolutions légales ou opérationnelles.
La version en vigueur est celle publiée sur le site au moment de la consultation.

8. Contact

Pour toute question relative à cette déclaration ou à vos droits en tant que consommateur, vous pouvez contacter le service client aux coordonnées indiquées ci-dessus.